Le permis de chien dit dangereux

 

 

Quels chiens sont dits "dangereux" ?

 

Ci-dessous un tableau récapitulatif des obligations inhérentes à la loi du 6 janvier 1999, renforcée par la loi du 20 juin 2008, et des races de chiens concernées.

 

1ère catégorie

2ème catégorie

Chiens concernés

Chiens de type Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier non-inscrit au Livre des Origines Français

Chiens de garde ou de défense, chiens de race American Staffordshire terrier et Tosa inscrit au Livre des Origines Français

 

Chiens de type Mastiff ou Tosa non-inscrits au Livre des Origines Français

Chiens de races Rottweiler inscrits ou non au Livre des Origines Françaises

Acquisition, cession, importation

Interdit (jusqu'à 6 mois de prison et 15 000 euros d'amende)

Autorisé

Détention

Interdites aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire (jusqu'à 3 mois de prison et 3500 euros d'amende)

Interdites aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire (jusqu'à 3 mois de prison et 3500 euros d'amende)

Déclaration en mairie

Obligatoire (750 euros d'amende)

Obligatoire (750 euros d'amende)

Tatouage

Obligatoire (450 euros d'amende)

Obligatoire (450 euros d'amende)

Vaccination antirabique

Obligatoire (450 euros d'amende)

Obligatoire (450 euros d'amende)

Présentation des documents à toute réquisition des forces de l'ordre

Obligatoire (450 euros d'amende)

Obligatoire (450 euros d'amende)

Assurance responsabilité civile

Obligatoire (450 euros d'amende)

Obligatoire (450 euros d'amende)

Tenue en laisse et port de muselière

Obligatoire (150 euros d'amende)

Obligatoire (150 euros d'amende)

Accès aux lieux publics

Interdit (150 euros d'amende)

Muselière et laisse obligatoire (150 euros d'amende)

Parties communes des immeubles collectifs

Stationnement interdit (150 euros d'amende)

Muselière et laisse obligatoire (150 euros d'amende)

Stérilisation

Obligatoire (jusqu'à 6 mois de prison et 15 000 euros d'amende)

 

Attestation d'aptitude du maître

Obligatoire (certifiée par le maître lui-même)

Obligatoire (certifiée par le maître lui-même)

Evaluation comportementale du chien en 8 et 12 mois au vu d'obtenir un permis de détention

Obligatoire (réalisée par le maire)

Obligatoire (réalisée par le maire)

Par la loi du 20 juin 2008, en vigueur depuis le 22 juin de la même année, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’intérieur a tenu à rappeler que les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire sous le contrôle d'un vétérinaire.

Ce permis est délivré au vu : 

*       d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ;

*       d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009.

 

http://www.against-bsl.eu/liste_veterinaires.htm

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